Type de travaux : Remplacement de véhicules par des véhicules neufs performants.

Localisation : Flottes de véhicules professionnelles de catégorie M1 selon l’article R311-1 du code de la route.

Économie possible : Les transports représentent +/- 20% des émissions de dioxyde carbone en Europe. De ce fait, remplacer votre flotte automobile par des véhicules neuf hybrides ou électriques peut avoir un impact positif sur la planète.

L’offre de prime datée et signée.

La commande du véhicule datée et signée.

La preuve de réalisation de l’opération est la déclaration annuelle de la taxe sur les véhicules de sociétés mentionnant tous les véhicules concernés par l’opération.

L’attestation sur l’honneur, correspondant à la réception de l’opération, datée et signée.

Le document justificatif spécifique à l’opération est la feuille de calcul, disponible sur le site Internet de la Direction Générale de l’Energie et du Climat du ministère chargé de l’énergie, décrivant les cessions et acquisitions correspondantes et comportant un tableau de résultat final avec le calcul du montant des certificats d’économies d’énergie. Le document doit comporter un état récapitulatif des véhicules cédés, acquis ou loués précisant, l’immatriculation, la date de mise en circulation des véhicules, la date de cession pour les véhicules cédés et, pour les véhicules acquis ou loués, la date d’acquisition par le bénéficiaire et les émissions de CO₂. Ce document est daté et signé par le bénéficiaire.

Pour être éligible, chaque véhicule neuf performant doit présenter un niveau d’émissions de CO₂ inférieur à 116g CO₂/km. Les émissions du véhicule sont indiquées sur le certificat d’immatriculation.

Le bénéficiaire doit être la personne morale qui procède au remplacement des véhicules par des véhicules neufs performants (acquisition ou location supérieure à 24 mois).

Le professionnel doit être la personne morale ayant vendu ou mis en location le véhicule neuf.

Seuls les véhicules soumis à la déclaration de la taxe annuelle sur les véhicules des sociétés et renouvelés par des véhicules performants sont éligibles à la délivrance de certificats. 

La date d’engagement de l’opération doit être la date d’acceptation du devis ou de la commande du premier véhicule dans la période de déclaration de la TVS. La date d’achèvement de l’opération doit être la date de signature de la déclaration de la TVS.