Type de travaux : Rénovation thermique globale d’un bâtiment résidentiel collectif existant.

Localisation : Bâtiments résidentiels collectifs existants en France métropolitaine.

Économie possible : Ce type de rénovation va permettre de diminuer de manière significative les déperditions ou les apports de chaleur, ce qui diminuera les besoins en chauffage/air conditionné. Cette diminution aura un impact positif sur vos factures d’énergie.

L’offre de prime datée et signée.

Le devis signé et daté.

La facture mentionnant la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance.

L’attestation sur l’honneur datée et signée par vous et l’installateur.

Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont :
   – L’étude énergétique ainsi que sa mise à jour éventuelle précisant les données de consommations conventionnelles en énergie primaire et en énergie finale, avant et après travaux ainsi que le gain énergétique apporté par la rénovation du bâtiment et les quantités annuelles de gaz à effet de serre émis dans l’atmosphère avant et après travaux du fait de la quantité d’énergie consommée, rapportés à la surface habitable du bâtiment. Cette étude précise le nom du logiciel de calcul utilisé dans le cadre de l’opération et son numéro de version ;
   – La liste des travaux préconisés avec leurs niveaux de performance et la correspondance avec la liste des travaux réalisés, datée et signée par le bénéficiaire et le maître d’oeuvre, permettant d’atteindre les performances énergétiques requises ;
   – La liste des entreprises ayant effectué les travaux de rénovation en indiquant la nature de ces travaux et la référence de leur qualification lorsque celle-ci est requise ;
   – La ou les décision(s) de qualification ou de certification de(s) entreprise(s) ayant conçu, réalisé ou supervisée le projet de rénovation globale.

PAS CUMULABLE : Opérations pouvant donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie pour des travaux concernant le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, la ventilation ou l’isolation de l’enveloppe du bâtiment.

Rénovation thermique globale d’un bâtiment résidentiel collectif existant.

L’approche globale doit consister à déterminer et à mettre en œuvre un bouquet de travaux optimal sur le plan technico-économique.

Pour chaque catégorie de travaux intégrée dans le projet de rénovation globale et mentionnée aux 1° à 16° du I de l’article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, le professionnel réalisant l’opération est titulaire d’un signe de qualité conforme aux exigences prévues à l’article 2 du même décret et dans les textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant soit du 17° du I de l’article 1er du décret précité, soit de l’une des catégories mentionnées aux 1° à 16° du I du même décret correspondant aux travaux réalisés.

Une étude énergétique utilisant la méthode de calcul TH-C-E ex doit être réalisée, préalablement aux travaux de rénovation globale du bâtiment.

L’étude doit être réalisée par un prestataire répondant aux critères définis dans la fiche BAR-TH-145.

Les travaux permettent d’atteindre une performance énergétique globale minimale du bâtiment, déterminée par l’étude énergétique, qui satisfait aux deux critères suivants :

– Consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux, rapportée à la surface habitable des logements, inférieure à 331 kWh/m².an pour les usages chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, éclairage, et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation ;

– Gain énergétique d’au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages définis ci-dessus.

Les émissions annuelles de gaz à effet de serre après rénovation, rapportée à la surface habitable du bâtiment, sont inférieures ou égales à la valeur initiale de ces émissions avant travaux. Les données utilisées pour les hypothèses de calcul du contenu carbone sont celles de la Base Carbone® de l’ADEME hébergée à l’adresse suivante : www.bilans-ges-ademe.fr.