En février 2016, un arrêté a introduit l’obligation de vérification des travaux réalisés par un des organismes d’inspection accrédités 17020 par le COFRAC et dont la mission est de vérifier que les travaux réalisés respectent les normes fixées. Certains types de travaux sont soumis à contrôle obligatoire par ces organismes COFRAC, systématiquement ou sur une fraction des chantiers menés à bien. 

Le rapport de contrôle rédigé par les organismes accrédités COFRAC fournit des éléments sur la qualité des travaux, notamment :

• La répartition homogène de l’isolant et présence de piges ou de repérage de hauteur pour les procédés d’isolation par soufflage d’isolant en vrac ;
• La mise en place des aménagements nécessaires contrôlables de façon visible et non destructive ou, à défaut, contrôlés par une vérification de la mention de ces aménagements sur la preuve de réalisation de l’opération.

Le rapport signale tout manquement manifeste aux règles de l’art. Pour tout manquement ou non-qualité manifeste, l’organisme de contrôle classe l’opération en non satisfaisante.

Les rapports de l’ensemble des opérations  ayant été contrôlées sont archivés par le demandeur de certificats qui les tient à la disposition des fonctionnaires et agents mandatés. En cas de problèmes détectés lors des contrôles, des mesures correctives seront apportées avant le dépôt du dossier de demande.

Un rapport de synthèse COFRAC est à fournir obligatoirement par l’obligé au PNCEE. Il regroupe :

• La liste des opérations ;
• La méthode d’échantillonage ;
• La liste des opérations prévues d’être contrôlées ; 
• La liste des opérations réellement contrôlées ;
• Les paramètres contôlés ;
• Les résultats obtenus ;
• Les écarts constatés y compris sur la qualité des travaux et les contrôles non satisfaisants.

Ce rapport de synthèse comprend également des informations sur la prise de contact avec les bénéficiaires établissant :

• Le taux de numéros téléphoniques erronés ;
• Le taux de bénéficiaire joints ;
• Ainsi que le taux d’acceptation de rendez-vous. 

Pour les travaux d’enveloppe initiés avant le 01/01/2022, la liste des opérations soumises à contrôle est la suivante : 

Les opérations en isolation de réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire ainsi que l’isolation des points singuliers d’un réseau sont soumis à un contrôle Cofrac obligatoire, soit 100% des opérations :

BAR TH 160 – Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou eau chaude sanitaire

BAR TH 161 – Isolation de points singuliers d’un réseau

BAT TH 146 – Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire

BAT TH 155 – Isolation de points singuliers d’un réseau

D’autres fiches font l’objet d’une obligation de contrôle obligatoire sur une fraction des chantiers depuis le 1 septembre 2020 : 

BAR EN 101 – Isolation de combles ou de toitures (France métropolitaine) : 10% pour les dossiers de précarité et 5% pour les dossiers classiques.

BAR EN 102 – Isolation des murs (France métropolitaine). Pour cette opération on distingue deux types de contrôles : sur site (10% pour les dossiers de précarité et 5% pour les classiques) ou par contact (30% pour les dossiers de précarité et 15% pour les classiques).

BAR EN 103 – Isolation d’un plancher : 20% pour les dossiers de précarité et 10% pour les dossiers classiques.

BAR EN 106 – Isolation des combles ou de toitures (France d’outre-mer) : 10% pour les dossiers de précarité et 5% pour les dossiers classiques.

BAR EN 107 – Isolation des murs (France d’outre-mer). Pour cette opération on distingue deux types de contrôles : sur site (10% pour les dossiers de précarité et 5% pour les classiques) ou par contact (30% pour les dossiers de précarité et 15% pour les classiques).

BAT EN 101 – Isolation de combles ou de toitures (France métropolitaine) : contrôle sur 100% des opérations portant sur une surface de plus de 500 m2

BAT EN 102 – Isolation des murs (France métropolitaine). Pour cette opération on distingue deux types de contrôles : sur site (minimum 5% des activités réalisées) et par contact (Minimum 15% des activités réalisées).

BAT EN 103 – Isolation d’un plancher : 100% des opérations portant sur une surface de plus de 500 m2

BAT EN 106 – Isolation des combles ou de toitures (France d’outre-mer) : Minimum 5% des activités réalisées

IND EN 101 – Isolation des murs (France d’outre-mer). Pour cette opération on distingue deux types de contrôles : sur site (minimum 5% des activités réalisées) ou par contact (minimum 15% des activités réalisées).

IND EN 102 – Isolation des combles ou de toitures (France d’outre-mer) : Minimum 5% des activités réalisées

IND UT 131 – Isolation thermique des parois planes ou cylindriques sur des installations industrielles (France métropolitaine).  sur site (minimum 5% des activités réalisées) ou par contact (minimum 15% des activités réalisées).

Pour les travaux de rénovation globale, la liste des opérations soumises à contrôle est la suivante : 

Que ce soit pour l’opération BAR TH 164 (rénovation globale d’une maison individuelle) ou l’opération BAR TH 145 (rénovation globale d’un bâtiment collectif), les rapports sont identiques et mentionnent: 

• La date de la visite sur site de l’organisme de contrôle;
• Les informations d’identification du bénéficiaire (nom, adresse, nombre et nature des lots);
• La réalité des travaux de rénovation et de la surface habitable de la maison individuelle rénovée;
• La réalisation d’une étude énergétique sur le bâtiment:
  
  • Ayant fait l’objet d’une visite sur place par l’entreprise ayant réalisé l’étude énergétique;
  • Dont le contenu est conforme, pour les opérations engagées avant le 1er avril 2021, aux dispositions du II de l’article 18 bis de l’annexe 4 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 15 février 2020 et, pour les opérations engagées à compter du 1er avril 2021, au dernier alinéa du IV de l’article 3-5-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des CEE, sans préjudice des exigences particulières de la fiche d’opérations standardisée BAR TH A45 / BAR TH 164;
  • Mentionnant les valeurs des consommations conventionnelles en énergie primaire et en énergie finale avant et après l’opération ayant servi à déterminer l’éligibilité au présent Coup de Pouce et le niveau de prime associé;
  • Mentionnant les taux d’énergies renouvelables ou de récupération des systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire du bâtiment, après travaux;
  • Pour laquelle il est vérifié que:
    
    • Le niveau de confort thermique de la situation finale est équivalent ou meilleur que celui de la situation initiale, y compris en période de rigueur hivernale, 
    • La production d’électricité sur site n’est pas retranchée des consommations énergétiques, et n’est pas prise en compte dans le numérateur du taux de chaleur renouvelable,
    • Seules les consommations liées aux usages chauffage, refroidissement et production d’eau chaude sanitaires sont prises en compte, 
    • Seules les installations fixes de chauffage sont prises en compte (des appoints mobiles du type effet de joule ne peuvent par exemple pas être considérés pour définir la situation initiale),
• De la conformité des équipements et matériaux mis en place avec l’étude énergétique, au regard du (ou des) devis et factures définitifs;
• Le cas échéant, du changement de tous les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au charbon ou au fioul non performants (toute technologie autre qu’à condensation);
• De la qualification des entreprises intervenantes à la date d’engagement de l’opération lorsque cette qualification est requise. 

Le rapport fournit également des éléments d’appréciation sur la qualité des travaux, en cas de manquement manifeste aux règles de l’art.