Voitures hybrides ou électriques (Flotte professionnelle)
1. Secteur d’application
Flottes de véhicules professionnelles de catégorie M1 selon l’article R311-1 du code de la route.
2. Dénomination
Remplacement de véhicules par des véhicules neufs performants.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
Pour être éligible, chaque véhicule neuf performant présente un niveau d’émissions de CO2 inférieur à 116g CO2/km. Les émissions de CO2 du véhicule sont indiquées sur le certificat d’immatriculation.
Le bénéficiaire est la personne morale qui procède au remplacement des véhicules par des véhicules neufs performants (acquisition ou location supérieure à 24 mois).
Le professionnel est la personne morale ayant vendu ou mis en location le véhicule neuf.
Seuls les véhicules soumis à la déclaration de la taxe annuelle sur les véhicules des sociétés (TVS) (Document Cerfa Numéro 2855, partie I) et renouvelés par des véhicules performants sont éligibles à la délivrance de certificats.
La preuve de réalisation de l’opération est la déclaration annuelle de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) mentionnant tous les véhicules concernés par l’opération.
Le document justificatif spécifique à l’opération est la feuille de calcul, disponible sur le site Internet de la Direction Générale de l’Energie et du Climat du ministère chargé de l’énergie, décrivant les cessions et acquisitions correspondantes et comportant un tableau de résultat final avec le calcul du montant des certificats d’économies d’énergie. Le document comporte un état récapitulatif des véhicules cédés, acquis ou loués précisant, l’immatriculation, la date de mise en circulation des véhicules, la date de cession pour les véhicules cédés et, pour les véhicules acquis ou loués, la date d’acquisition par le bénéficiaire et les émissions de CO2. Ce document est daté et signé par le bénéficiaire.
La date d’engagement de l’opération est la date d’acceptation du devis ou de la commande du premier véhicule dans la période de déclaration de la TVS. La date d’achèvement de l’opération est la date de signature de la déclaration de la TVS.
4. Durée de vie conventionnelle
4 ans (location longue durée : LLD) et 8 ans (flottes privées d’entreprises).
5. Montant de certificats en kWh cumac
E est la moyenne des émissions de CO2 en gCO2/km des véhicules acquis ou loués dans le cadre de l’opération.
Exemple : Pour 10 véhicules acquis dont l’émission moyenne de CO2 est de 100 gCO2/km, le montant du forfait est calculé comme suit :
380 x (116-100) x10 = 60 800 kWh cumac.