Qu'est-ce que le dispositif "Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif" ?

Depuis avril 2020, le ministère de la transition écologique et solidaire a mis en place un dispositif afin d’aider les collectivités à sortir des énergies fossiles et ainsi diminuer les factures de chauffage.

Les aides financières allouées proviennent du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie. Les modalités de ce dispositif sont définies par l’arrêté du 2 avril 2020 modifiant l’Arrêté́ du 29 décembre 2014 et mettant en place des bonifications pour une opération standardisée d’économies d’énergie, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr (ainsi que son rectificatif paru au JO du 1 avril 2020).

Cette bonification est mise en place dans le cadre de l’opération BAR-TH-145 « Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) ».

Conditions : Pour pouvoir en bénéficier, les travaux de rénovation doivent permettre d'obtenir un gain énergétique d'au moins 35% par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement, production d'eau chaude sanitaire et ventilation. Le taux de chaleur renouvelable généré après travaux et permettant l’éligibilité au Coup de Pouce est de 50%.

Le changement , le cas échéant, des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire est réalisé au profit d'un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération, sauf à avoir obtenu de la part du gestionnaire du réseau de chaleur la justification de l'impossibilité technique ou économique du raccordement. Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire ne doivent conduire:

• ni à une installation de chaudière consommant du charbon ou du fioul;
• ni à une installation de chaudière consommant du gaz autres qu'à condensation;
• ni à une hausse des émissions de gaz à effet de serre.

Les opérations engagées à partir du 1 aout 2023 et jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026.

1.Apporter une réponse au besoin d’accompagnement des bénéficiaires (copropriétés, bailleurs sociaux par exemple) :

• En accompagnant les bénéficiaires dans la réalisation de leurs travaux, c’est-à-dire en assurant une couverture minimale du territoire sur au moins 10 départements ou une région.
• En répondant également aux exigences spécifiques, inscrites dans la charte coup de pouce, qui portent sur l’obligation de proposer :

• Une solution de raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables ou de récupération lorsque ceci est possible et des solutions de production de chaleur renouvelable en présentant notamment les bénéfices environnementaux liés à ces technologies, et les aides possibles ;
• Une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage afin d’assister le bénéficiaire dans la réalisation du projet, notamment sur le choix des options techniques, la sélection des professionnels intervenants, le suivi des travaux et leur réception, de constituer son plan de financement et de l’aider dans sa démarche pour l’obtention des aides auxquelles il peut prétendre, en particulier lorsqu’il s’agit d’une copropriété. Dans ce cas, le syndic représentant le syndicat des copropriétaires peut décider de retenir ou de rejeter cette prestation qui est mise à l’ordre du jour d’une Assemblée générale.

• En proposant des solutions de financement conduisant à un plan de financement complet avec :

• Un calendrier de paiement des subventions adapté aux appels de fonds auprès des copropriétaires lorsqu’il s’agit de copropriétés bénéficiaires;
• La distribution de prêts collectifs et/ou d’éco-prêts à taux zéro soit directement soit en partenariat avec un organisme sous réserve d’obtention de l’agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l’octroi de crédits (agrément ACPR), soit en faisant appel à un intermédiaire en opérations de banque et en service de paiements (courtiers ou mandataires bancaires).

2. Bonifier le volume de CEE attribué à l’opération :

Un plafonnement de la bonification des opérations de rénovation globale BAR-TH-145 sera mis en place afin de bloquer la bonification a un montant moyen maximale de 3 850MWh cumac et un montant moyen maximale de 23,1 MWhC/m2 et par logement.

Ces modifications influent sur le montant de la prime puisque la bonification est désormais plafonnée.

- Utilisation des fiches CEE individuellement.

- Utilisation de la fiche CEE Rénovation globale (BAR TH 145).

- Copro immatriculée, 75% logements
- Si remplacement mode de chauffageàraccordement RDC obligatoire majoritairement EnR (pas de fossile)

3. Réaliser des contrôles de la bonne réalisation des travaux :

Préalablement au dépôt des demandes de CEE auprès du Pôle national des certificats d’économies d’énergie, des contrôles sur site sont mis en œuvre par un organisme de contrôle accrédité COFRAC, sur chaque opération réalisée.

La charte Coup de pouce « Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » prévoit deux contrôles :

• Avant  le démarrage des travaux 
• A la fin des travaux

4. Audit Energétique :

Pour les opérations de « Rénovation globale de bâtiments résidentiels collectifs », hors Coup de Pouce, l’audit préalable est obligatoire. 

Deux possibilités d’audit préalable se présentent : 

• Les installateurs exerçant sur des bâtiments et n’ayant pas le statut de copropriété́ des immeubles bâtis (loi n°65-557 du 10/07/65) devront réaliser un audit énergétique préalable tel que défini par l’arrêté́ du 04/05/22 (contenu à respecter : article L.126- 28-1) à la place de l’étude énergétique préalable initialement requise (la notion d’étude ne sera plus acceptée dans les dossiers CEE). 

• Les installateurs non concernés par la règle ci-dessus devront réaliser un pré-audit énergétique respectant les dispositions de l’article 8 de l’arrêté́ du 17/11/20 à la place de l’étude énergétique préalable initialement requise (la notion d’étude ne sera plus acceptée dans les dossiers CEE). 

Attention : cela signifie que l’installateur exerçant sur des bâtiments et ayant statut de copropriété́ au sens de la loi de 1965 sera obligé de procéder à un audit énergétique préalable au sens de l’arrêté́ du 17/11/20, l’audit énergétique règlementaire au sens de l’arrêté́ du 04/05/22 ne concernant pas ce cas précis. 

Concernant les opérations de rénovation globale en format Coup De Pouce, ces audits énergétiques préalables comporteront les mêmes conditions techniques que l’étude énergétique préalable (pas de sous-traitance, visite sur site, ...). → Cette règle est entrée en vigueur au lendemain de la publication de l’arrêté́ soit au 02/07/23. 

5. Écrêtement/Plafonnement/modalité de surface :

Les montants de prime ne pourront plus excéder 3 850 Mwh Cumac ce qui correspond à 25 000€ de prime maximum et par logement (prix plancher 6,50€ /Mwh).

5. Audit Energétique :

Pour les opérations de « Rénovation globale d’une maison individuelle », hors Coup de Pouce, l’audit préalable sera obligatoire. Cependant, le pré-audit sera au choix (selon les règles de l’arrêté́ du 17/11/2020 ou de l’arrêté́ du 04/05/22) et sans condition de respect du statut de copropriété́ au sens de la loi de 1965. 

Concernant les opérations de rénovation globale en format Coup De Pouce, ces audits énergétiques préalables comporteront les mêmes conditions techniques que l’étude énergétique préalable (pas de sous-traitance, visite sur site, ...).

 Cette règle est entrée en vigueur au lendemain de la publication de l’arrêté́ soit au 02/07/23. 

6. Surface habitable supplémentaire :

La surface habitable supplémentaire liée à un nouvel aménagement intérieur du bâtiment existant, par un aménagement de cave, de combles ou de tout autre espace, ainsi qu'à toute extension neuve, ne sera plus comptabilisé dans le calcul de la prime. 

7. Écrêtement/Plafonnement/modalités de surface :

Les montants de prime ne pourront plus excéder 3 850 Mwh Cumac ce qui correspond à 25 000€ de prime maximum (prix plancher 6,50€ /Mwh).