Coup de Pouce Rénovation Globale

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Qu'est-ce que le dispositif "Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif" ?

Depuis avril 2020, le ministère de la transition écologique et solidaire a mis en place un dispositif afin d’aider les collectivités à sortir des énergies fossiles et ainsi diminuer les factures de chauffage.

Les aides financières allouées proviennent du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie. Les modalités de ce dispositif sont définies par l’arrêté du 2 avril 2020 modifiant l’Arrêté́ du 29 décembre 2014 et mettant en place des bonifications pour une opération standardisée d’économies d’énergie, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr (ainsi que son rectificatif paru au JO du 1 avril 2020).

Cette bonification est mise en place dans le cadre de l’opération BAR-TH-145 « Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) ».

Conditions : Pour pouvoir en bénéficier, les travaux de rénovation doivent permettre d'obtenir un gain énergétique d'au moins 35% par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement, production d'eau chaude sanitaire et ventilation. Le taux de chaleur renouvelable généré après travaux et permettant l’éligibilité au Coup de Pouce est de 50%.

Le changement , le cas échéant, des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire est réalisé au profit d'un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération, sauf à avoir obtenu de la part du gestionnaire du réseau de chaleur la justification de l'impossibilité technique ou économique du raccordement. Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire ne doivent conduire:

  • ni à une installation de chaudière consommant du charbon ou du fioul;
  • ni à une installation de chaudière consommant du gaz autres qu'à condensation;
  • ni à une hausse des émissions de gaz à effet de serre.

Les opérations engagées à partir du 1 aout 2023 et jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026.

1.Apporter une réponse au besoin d’accompagnement des bénéficiaires (copropriétés, bailleurs sociaux par exemple) :

  • En accompagnant les bénéficiaires dans la réalisation de leurs travaux, c’est-à-dire en assurant une couverture minimale du territoire sur au moins 10 départements ou une région.
  • En répondant également aux exigences spécifiques, inscrites dans la charte coup de pouce, qui portent sur l’obligation de proposer :
  • Une solution de raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables ou de récupération lorsque ceci est possible et des solutions de production de chaleur renouvelable en présentant notamment les bénéfices environnementaux liés à ces technologies, et les aides possibles ;
  • Une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage afin d’assister le bénéficiaire dans la réalisation du projet, notamment sur le choix des options techniques, la sélection des professionnels intervenants, le suivi des travaux et leur réception, de constituer son plan de financement et de l’aider dans sa démarche pour l’obtention des aides auxquelles il peut prétendre, en particulier lorsqu’il s’agit d’une copropriété. Dans ce cas, le syndic représentant le syndicat des copropriétaires peut décider de retenir ou de rejeter cette prestation qui est mise à l’ordre du jour d’une Assemblée générale.
  • En proposant des solutions de financement conduisant à un plan de financement complet avec :
  • Un calendrier de paiement des subventions adapté aux appels de fonds auprès des copropriétaires lorsqu’il s’agit de copropriétés bénéficiaires;
  • La distribution de prêts collectifs et/ou d’éco-prêts à taux zéro soit directement soit en partenariat avec un organisme sous réserve d’obtention de l’agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l’octroi de crédits (agrément ACPR), soit en faisant appel à un intermédiaire en opérations de banque et en service de paiements (courtiers ou mandataires bancaires).

2. Bonifier le volume de CEE attribué à l’opération :

Un plafonnement de la bonification des opérations de rénovation globale BAR-TH-145 sera mis en place afin de bloquer la bonification a un montant moyen maximale de 3 850MWh cumac et un montant moyen maximale de 23,1 MWhC/m2 et par logement.

Ces modifications influent sur le montant de la prime puisque la bonification est désormais plafonnée.

- Utilisation des fiches CEE individuellement.

- Utilisation de la fiche CEE Rénovation globale (BAR TH 145).

- Copro immatriculée, 75% logements
- Si remplacement mode de chauffageàraccordement RDC obligatoire majoritairement EnR (pas de fossile)

3. Réaliser des contrôles de la bonne réalisation des travaux :

Préalablement au dépôt des demandes de CEE auprès du Pôle national des certificats d’économies d’énergie, des contrôles sur site sont mis en œuvre par un organisme de contrôle accrédité COFRAC, sur chaque opération réalisée.

La charte Coup de pouce « Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » prévoit deux contrôles :

  • Avant  le démarrage des travaux 
  • A la fin des travaux

4. Audit Energétique :

Pour les opérations de « Rénovation globale de bâtiments résidentiels collectifs », hors Coup de Pouce, l’audit préalable est obligatoire. 

Deux possibilités d’audit préalable se présentent : 

• Les installateurs exerçant sur des bâtiments et n’ayant pas le statut de copropriété́ des immeubles bâtis (loi n°65-557 du 10/07/65) devront réaliser un audit énergétique préalable tel que défini par l’arrêté́ du 04/05/22 (contenu à respecter : article L.126- 28-1) à la place de l’étude énergétique préalable initialement requise (la notion d’étude ne sera plus acceptée dans les dossiers CEE). 

• Les installateurs non concernés par la règle ci-dessus devront réaliser un pré-audit énergétique respectant les dispositions de l’article 8 de l’arrêté́ du 17/11/20 à la place de l’étude énergétique préalable initialement requise (la notion d’étude ne sera plus acceptée dans les dossiers CEE). 

Attention : cela signifie que l’installateur exerçant sur des bâtiments et ayant statut de copropriété́ au sens de la loi de 1965 sera obligé de procéder à un audit énergétique préalable au sens de l’arrêté́ du 17/11/20, l’audit énergétique règlementaire au sens de l’arrêté́ du 04/05/22 ne concernant pas ce cas précis. 

Concernant les opérations de rénovation globale en format Coup De Pouce, ces audits énergétiques préalables comporteront les mêmes conditions techniques que l’étude énergétique préalable (pas de sous-traitance, visite sur site, ...). → Cette règle est entrée en vigueur au lendemain de la publication de l’arrêté́ soit au 02/07/23. 

5. Écrêtement/Plafonnement/modalité de surface :

Les montants de prime ne pourront plus excéder 3 850 Mwh Cumac ce qui correspond à 25 000€ de prime maximum et par logement (prix plancher 6,50€ /Mwh).

Qu'est-ce que le dispositif "Coup de pouce Rénovation Globale pour une maison individuelle" ?

Le dispositif Coup de pouce "Rénovation performante d'une maison individuelle" a pour objectif d’inciter financièrement les propriétaires de maisons individuelles en France métropolitaine à réaliser une rénovation globale performante de leur patrimoine immobilier. Ce dispositif concerne la rénovation globale des maisons individuelles, au moyen de travaux réalisés dans le cadre de la fiche d’opération standardisée CEE BAR-TH-164 « Rénovation globale d’une maison individuelle (France métropolitaine) » en vigueur.

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Attention ! Un nouveau dispositif, simplifié, est applicable aux opérations engagées à compter du 1er aout 2023, sont bonifiées les opérations engagées, toute disposition contraire de la charte figurant en annexe IV, jusqu'au 31 décembre 2025 et achevé au plus tard au 31 décembre 2026 . Une nouvelle version de la charte, applicable au 1er aout 2023, est disponible dans la partie "Comment devenir signataire de la charte ?" ci-dessous. Les signataires de la charte dans sa version antérieure sont invités à signer la nouvelle version s’ils souhaitent continuer leur engagement.

Qui peut bénéficier de l'offre "Coup de pouce" ?

Mis en place par l’arrêté du 8 octobre 2020, paru au Journal officiel du 11 octobre 2020, ce dispositif bénéficie aux propriétaires de maisons individuelles en France métropolitaine existant depuis plus de deux ans à la date d’engagement de l’opération. Le dispositif a été modifié par l'arrêté du 11 mars 2021 , l'arrêté du 10 décembre 2021, l'arrêté du 3 mai 2022 et l'arrêté du 27 juin 2023.

De quels travaux s'agit-il ?

Les travaux sont définis par une étude énergétique préalable et s’inscrivent dans le cadre d’une rénovation thermique globale des bâtiments relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-164 consistant à mettre en œuvre un bouquet de travaux optimal sur le plan technico-économique.

Pour bénéficier des offres « Coup de pouce », les travaux de rénovation globale des maisons individuelles doivent permettre d'atteindre une baisse de consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire (sans déduction de la production d’électricité autoconsommée ou exportée) sur les usages chauffage, refroidissement et production d’eau chaude sanitaire d’au moins 55 % .

Je m'engage à mettre en place une offre pour la rénovation performante des maisons individuelles, au moyen de travaux conformes à la fiche d’opération standardisée CEE BAR-TH-164 « Rénovation globale d’une maison individuelle (France métropolitaine) » en vigueur.

Les travaux répondent aux exigences cumulatives suivantes :

1° Les travaux comportent au moins un geste d’isolation parmi les trois catégories suivantes :

  1. a) Travaux d'isolation thermique des murs couvrant au moins 75 % de la surface totale des murs donnant sur l'extérieur et mettant en œuvre un procédé d'isolation par l’intérieur ou par l’extérieur ;
  2. b) Travaux d'isolation thermique des toitures mettant en œuvre un procédé d'isolation comportant un ou des matériaux d'isolation thermique en toiture-terrasse et en rampant de toiture et couvrant au moins 75 % de la surface totale des toitures ;
  3. c) Travaux d'isolation thermique des planchers des combles perdus et des planchers bas et couvrant au moins 75 % de la surface totale des planchers des combles perdus et des planchers bas situés entre un volume chauffé et un sous-sol non chauffé, un vide sanitaire ou un passage ouvert ;

2° Les travaux permettent d’atteindre une baisse de consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire (sans déduction de la production d'électricité autoconsommée ou exportée) sur les usages chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire d'au moins 55 %.

3° Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne doivent conduire :

- ni à l'installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire consommant majoritairement du charbon, du fioul ou du gaz ;

- ni à une hausse des émissions de gaz à effet de serre.

2. Garantir un montant d’aide minimum :

L’incitation financière s’établit aux valeurs minimales suivantes (exprimées en euros par MWh de consommation conventionnelle annuelle d’énergie finale économisée de la maison rénovée) :

Un plafonnement de la bonification des opérations de rénovation globale BAR-TH-164 sera mis en place afin de bloquer la bonification a un montant moyen maximale de 3 850MWh cumac et un montant moyen maximale de 23,1 MWhC/m2.

Ces modifications influent sur le montant de la prime puisque la bonification est désormais plafonnée.

Dans chacun des cas ci-dessus, la date d’engagement de l’opération est égale ou postérieure à la date de prise d’effet de la charte.

3. Bonifier le volume de CEE attribué à l’opération :

Le montant des CEE après bonification (en kWh cumac) s’exprime par la formule :

(Cef initial –Cef projet) x Shab x 18

Où (Cef initial –Cef projet) est la différence entre la consommation conventionnelle initiale (Cef initial) et la consommation conventionnelle du projet de rénovation (Cef projet) en énergie finale, rapportée à la surface habitable de la maison, respectivement avant et après travaux (exprimée en kWh/m².an), calculées avec le même logiciel, référencé par la présente fiche (et sans déduction de la production d’électricité autoconsommée ou exportée).

Shab est la surface habitable (exprimée en m²) de la maison rénovée.

4. Réaliser des contrôles de la bonne réalisation des travaux :

La charte Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle » prévoit deux contrôles :

  • Avant  le démarrage des travaux 
  • A la fin des travaux

Sur toutes les opérations de rénovation globale réalisées dans le cadre de la fiche BAR-TH-164 et de la charte, engagées à compter de la date de prise d’effet des chartes signées. Ces contrôles sont réalisés préalablement au dépôt de demandes de certificats d’économies d’énergie (CEE) auprès du Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE).

Ces contrôles sont conduits par un organisme de contrôle accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 applicable en tant qu’organisme d’inspection de type A pour le domaine « Inspection d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d’économies d’énergie ». Chaque opération contrôlée fait l’objet d’un rapport tenu à la disposition du PNCEE.

Une synthèse des contrôles menés sur les opérations d’un dossier de demande est réalisée par l’organisme de contrôle. Cette synthèse comprend notamment la liste des opérations contrôlées, les paramètres contrôlés, les résultats obtenus, les écarts constatés y compris sur la qualité des travaux et les contrôles non satisfaisants.
Les signataires de la charte tiennent à disposition du PNCEE, pour chaque dossier de demande contenant des opérations relevant de la présente charte, la synthèse des contrôles menés sur les opérations incluses dans cette demande ainsi que des informations sur les suites données aux contrôles non satisfaisants

Les signataires s’engagent à apporter des mesures correctives en cas de problème détecté lors des contrôles. En cas de mesures correctives jugées insuffisantes, l’engagement du signataire est caduc après mise en demeure par le ministère chargé de l’énergie non suivie d’effets.

5. Audit Energétique :

Pour les opérations de « Rénovation globale d’une maison individuelle », hors Coup de Pouce, l’audit préalable sera obligatoire. Cependant, le pré-audit sera au choix (selon les règles de l’arrêté́ du 17/11/2020 ou de l’arrêté́ du 04/05/22) et sans condition de respect du statut de copropriété́ au sens de la loi de 1965. 

Concernant les opérations de rénovation globale en format Coup De Pouce, ces audits énergétiques préalables comporteront les mêmes conditions techniques que l’étude énergétique préalable (pas de sous-traitance, visite sur site, ...).

 Cette règle est entrée en vigueur au lendemain de la publication de l’arrêté́ soit au 02/07/23. 

6. Surface habitable supplémentaire :

La surface habitable supplémentaire liée à un nouvel aménagement intérieur du bâtiment existant, par un aménagement de cave, de combles ou de tout autre espace, ainsi qu'à toute extension neuve, ne sera plus comptabilisé dans le calcul de la prime. 

7. Écrêtement/Plafonnement/modalités de surface :

Les montants de prime ne pourront plus excéder 3 850 Mwh Cumac ce qui correspond à 25 000€ de prime maximum (prix plancher 6,50€ /Mwh).

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