Qu'est-ce que le dispositif "Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif" ?

Depuis avril 2020, le ministère de la transition écologique et solidaire a mis en place un dispositif afin d’aider les collectivités à sortir des énergies fossiles et ainsi diminuer les factures de chauffage.

Les aides financières allouées proviennent du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie. Les modalités de ce dispositif sont définies par l’arrêté du 2 avril 2020 modifiant l’Arrêté́ du 29 décembre 2014 et mettant en place des bonifications pour une opération standardisée d’économies d’énergie, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr (ainsi que son rectificatif paru au JO du 1 avril 2020).

Cette bonification est mise en place dans le cadre de l’opération BAR-TH-145 « Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) ».

Conditions :

Pour pouvoir en bénéficier, les travaux de rénovation doivent permettre d'obtenir un gain énergétique d'au moins 35% par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement, production d'eau chaude sanitaire et ventilation. Le taux de chaleur renouvelable généré après travaux et permettant l’éligibilité au Coup de Pouce est de 50%.

Le changement , le cas échéant, des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire est réalisé au profit d'un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération, sauf à avoir obtenu de la part du gestionnaire du réseau de chaleur la justification de l'impossibilité technique ou économique du raccordement. Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire ne doivent conduire:

• ni à une installation de chaudière consommant du charbon ou du fioul;
• ni à une installation de chaudière consommant du gaz autres qu'à condensation;
• ni à une hausse des émissions de gaz à effet de serre.

Les opérations sont engagées jusqu'au 31 décembre 2021 et achevées au plus tard le 31 décembre 2024.

1.Apporter une réponse au besoin d’accompagnement des bénéficiaires (copropriétés, bailleurs sociaux par exemple) :

• En accompagnant les bénéficiaires dans la réalisation de leurs travaux, c’est-à-dire en assurant une couverture minimale du territoire sur au moins 10 départements ou une région.
• En répondant également aux exigences spécifiques, inscrites dans la charte coup de pouce, qui portent sur l’obligation de proposer :

• Une solution de raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables ou de récupération lorsque ceci est possible et des solutions de production de chaleur renouvelable en présentant notamment les bénéfices environnementaux liés à ces technologies, et les aides possibles ;
• Une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage afin d’assister le bénéficiaire dans la réalisation du projet, notamment sur le choix des options techniques, la sélection des professionnels intervenants, le suivi des travaux et leur réception, de constituer son plan de financement et de l’aider dans sa démarche pour l’obtention des aides auxquelles il peut prétendre, en particulier lorsqu’il s’agit d’une copropriété. Dans ce cas, le syndic représentant le syndicat des copropriétaires peut décider de retenir ou de rejeter cette prestation qui est mise à l’ordre du jour d’une Assemblée générale.

• En proposant des solutions de financement conduisant à un plan de financement complet avec :

• Un calendrier de paiement des subventions adapté aux appels de fonds auprès des copropriétaires lorsqu’il s’agit de copropriétés bénéficiaires;
• La distribution de prêts collectifs et/ou d’éco-prêts à taux zéro soit directement soit en partenariat avec un organisme sous réserve d’obtention de l’agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l’octroi de crédits (agrément ACPR), soit en faisant appel à un intermédiaire en opérations de banque et en service de paiements (courtiers ou mandataires bancaires).

2. Bonifier le volume de CEE attribué à l’opération :

Le montant des CEE après bonification (en kWh cumac) s’exprime par la formule :

(Cef initial – Cef projet) x Shab x 18

Où (Cef initial –Cef projet) est la différence entre la consommation conventionnelle initiale (Cef initial) et la consommation conventionnelle du projet de rénovation (Cef projet) en énergie finale, rapportée à la surface habitable du bâtiment rénové, respectivement avant et après travaux (exprimée en kWh/m2/an).

Shab est la surface habitable (exprimée en m2) du bâtiment rénové.

• Différentes possibilités de valorisation des CEE :

- Utilisation des fiches CEE individuellement.

- Utilisation de la fiche CEE Rénovation globale (BAR TH 145).

• Fiche non bonifié

- CEP après travaux < 331 kWh/m2.an
- Pas d’augmentation des émissions de GES
- Prime € = (Cef initial – Cef projet) * Shab * 18 * €/MWh

• Fiche bonifié coup de pouce

- Copro immatriculée, 75% logements
- Si remplacement mode de chauffageàraccordement RDC obligatoire majoritairement EnR (pas de fossile)

- Prime € = (Cef initial – Cef projet) * Shab * 500 / 400 / 300 / 250 

3. Réaliser des contrôles de la bonne réalisation des travaux :

Préalablement au dépôt des demandes de CEE auprès du Pôle national des certificats d’économies d’énergie, des contrôles sur site sont mis en œuvre par un organisme de contrôle accrédité COFRAC, sur chaque opération réalisée.