Qui peut bénéficier de cette offre ? 

Mis en place par l’arrêté du 19 décembre 2023, paru au Journal officiel du 28 décembre 2023, ce dispositif Coup de pouce proposé par les demandeurs de CEE, bénéficie aux publics qui ne sont pas éligibles aux aides financières accordées par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Les bénéficiaires peuvent être les propriétaires de résidence secondaire, les bailleurs sociaux,…

Pour toute personne physique propriétaire occupant ou bailleur d'un logement occupé à titre de résidence principale, ou une personne physique titulaire d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement occupé à titre de résidence principale, souhaitant réaliser une rénovation d’ampleur de sa maison ou de son appartement individuel devra passer par l’Anah, qui valorisera directement les CEE.

Secteur d’application :

• BAR-TH-174 : Maison individuelle existante (+ de 2 ans) en France Métropolitaine.
• BAR-TH-175 : Bâtiments résidentiels collectifs existants (+ de 2 ans) en France métropolitaine. Nb : les travaux ne concernent que les parties privatives.

Règles de cumul :

• Fiche non cumulable avec d’autres fiches d’opération standardisée pour les mêmes gestes de travaux.
• Fiche cumulable avec elle-même, pour un même logement et un même bénéficiaire, lors d’une seconde étape de travaux dans les conditions de la fiche.

Conditions pour la délivrance de CEE :

• RAI :

→ Monopole de l’Anah pour les bénéficiaires éligibles à MPR (personnes physiques propriétaires occupant ou bailleurs d’un logement occupé à titre de résidence principale, ou personnes physiques titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement occupé à titre de résidence principale).

→ Pas de monopole donc ouvert aux demandeurs de CEE (obligés, délégataires) en dehors de ces publics (notamment résidences secondaires et logements sociaux).

• Réalisation d’un audit énergétique préalable incitatif (éligible à MPR). L’audit énergétique est à l’échelle de l’appartement dans le cadre de la fiche BAR-TH-175. Dérogations prévues dans le cas des OPAH-PIG (évaluation énergétique), des contrats d’AMO signés avant le 1er janvier 2024 avec un opérateur agrée ou habilité Anah (évaluation énergétique) et pour certaines anciennes versions de l’audit énergétique (celles qui n’auront pas convergé avec la réglementation de l’audit réglementaire (conformément aux dispositions transitoires qui vont être prorogés par un prochain arrêté). Dans le cas de travaux en deux étapes, l’audit énergétique de la première étape est réutilisé (il peut avoir été mis à jour, si les travaux préconisés pour la première étape correspondent aux travaux réalisés).

• Obligation de moyens et de résultats cumulatives :

- Pas plus de 2 étapes de travaux ;

- 2 sauts de classe DPE minimum ;

- 2 gestes d’isolation minimum :

• • • parmi ITI/ITE, planchers bas, toiture, planchers de combles perdus ou toiture terrasse, remplacement des fenêtres et portes-fenêtres ou pose de doubles fenêtres ;
    • Ces gestes d’isolation doivent porter sur au moins 25 % des surfaces du bâtiment concerné par chaque poste de travaux choisis ;
    • Seuils de résistance thermique, de coefficients de transmission surfacique et de facteurs solaires fixés par la fiche à respecter (sauf cas de contrainte technique, architecturale ou patrimoniale justifiée). Dans le cadre des matériaux biosourcés, une dérogation sur la méthode de calcul des résistances thermiques est possible.

Les résistances thermiques des matériaux isolants à installer pour l’isolation des murs par l’intérieur ou l’extérieur, l’isolation des planchers bas et l’isolation de la toiture, des planchers de combles perdus ou de toiture terrasse dans le cadre de ces deux fiches sont établies conformément à l’annexe 7 de l’arrêté du 22 décembre 20214 définissant le mode de calcul de la résistance thermique en fonction du nombre d’échantillons mesures.

- Pas d'installation d’un système de chauffage ou de production d’ECS qui inclut au moins un équipement dont le niveau d'émissions de GES est > 150 gCO2eq/kWh PCI, et dont le taux de couverture > 30% : Il ne sera pas possible d’installer une chaudière au fioul ou au gaz. L’installation d’une pompe à chaleur hybride, avec appoint fossile couvrant moins de 30% des besoins annuels de chaleur (chauffage et eau chaude sanitaire), sera possible ;

- Interdiction de garder un système de chauffage ou de production d’ECS qui inclut au moins un équipement dont le niveau d'émissions GES > à 300 gCO2eq/kWh PCI et dont le taux de couverture > 30% (chaudières charbon ou fioul) ;

- Les émissions annuelles de GES après rénovation, ne doivent pas être > à celles avant travaux ;

- Si saut de 4 classes en une ou deux étapes sur la base d’un audit réalisé à partir du 1er avril 2024, le critère de déperdition thermique est celui du nouveau label HPE/BBC ;

- Si 2 étapes : la seconde permet d’atteindre au moins la classe C pour les logements de classe F ou G, et au moins la classe B pour les logements de classe E ;

- Pour les maisons individuelles (BAR-TH-174) : Parcours en 2 étapes possible si la première étape ne correspond pas à un saut de classe > 3.

- Les travaux mis en œuvre doivent correspondre à l’un des scénario proposés par l’audit énergétique, devant notamment prévoir les travaux complémentaires permettant de garantir un renouvellement suffisant de l’air.

• • • La date d’engagement de l’opération est, pour les publics éligibles à MPR, la date de notification de la décision d’octroi de l’aide par l’Anah.
    • Preuve de réalisation : mentionne la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance.
    • Documents justificatifs :

- Rapport de synthèse de l’audit énergétique, ainsi que sa mise à jour éventuelle (mentions et précisions listées par la fiche).

- Liste des travaux préconisés avec leurs niveaux de performance et la correspondance avec la liste des travaux réalisés, datée et signée par le bénéficiaire.

- Liste des entreprises ayant effectué les travaux de rénovation en indiquant la nature de ces travaux et la référence de leur qualification ou certification lorsque celle-ci est requise.

Durée de vie conventionnelle :

30 ans

Forfait :

Nb : En cas de seconde étape de travaux, le montant de CEE attribué = CEE des sauts de classes des première et seconde étapes - le montant CEE sauts de classes de la première étape.

Taux de contrôles : qui ne concernent pas les dossiers valorisés par l’Anah :

Référentiel de contrôles :

• Contrôle uniquement à l’achèvement des travaux : plus de double contrôle COFRAC (a priori et a posteriori). Contrôle de l’audit uniquement à l’achèvement des travaux. Par conséquent réduction des points de contrôle par rapport à ceux prévus actuellement pour les fiches BAR-TH-145 et BAR-TH-164 ;

• Contrôles à l’achèvement de même nature que ceux prévus actuellement pour les fiches BAR-TH-164 et BAR-TH-145 ;

• Suppression des points de contrôle par contact car il n’y en a plus.