Conditions Générales de Vente
ARTIS ENERGIES
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sauf convention contraire agréée entre les parties, à l’ensemble des ventes de marchandises et/ou de services associés effectuées par Artis Énergies (S.A.S au capital de 200.000 € – siège social – 48 Boulevard de l’Europe –59600 Maubeuge). Artis Energies Sas est spécialisée dans la production de Certificats d’Economies d’Energie et la vente de carburant B7 à B100.Lesdites conditions générales complètent le cas échéant les conditions particulières de vente applicables à certaines catégories de produits et/ou services vendues par Artis Energies. Ces dernières prévaudront en cas de différence.
Sauf accord préalable et écrit de Artis Énergies y dérogeant, aucune condition générale ou particulière d’achat de l’acheteur ne peut modifier ou annuler en tout ou partie les termes des conditions générales ci-après.
Toute disposition contraire serait inopposable à Artis Énergies.
Les Conditions Générales de Vente sont disponibles sur notre site https://www.cee-online.net Rubrique : CGDV et celles-ci seront envoyées par @-mail à l’acheteur lors de la première commande
Commandes :
Toute commande doit être passée par l’acheteur par tout moyen écrit à l’adresse suivante @-mail : negoce@artisenergies.fr et ne devient définitive qu’après avoir été confirmée par courriel avec son numéro de référence ou contrat par Artis Énergies
Livraisons :
Les marchandises sont vendues Ex Works terminal de chargement ou site d’enlèvement des marchandises (ICC 2020), sauf convention contraire agréée entre les parties. Les réclamations d’un acheteur à l’occasion d’une livraison sont strictement limitées à celle-ci, l’acheteur ne pouvant s’en prévaloir pour exiger la résiliation d’une autre commande ou vente en cours de livraison.
Les délais de livraison même agréés lors d’une commande ne sont donnés qu’à titre indicatif. Leur non-respect ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Artis Énergies ni donner lieu à une quelconque retenue ou annulation de commande en cours de la part de l’acheteur.
Les natures, contenances, poids et volumes, portés sur le bon de livraison, le bon de transfert ou la facture accompagnant la livraison font foi vis-à-vis de l’acheteur jusqu’à preuve contraire. L’acceptation des livraisons implique la vérification des natures, quantités, poids et volumes livrés étant précisé que : Les citernes de camions étant épalées et les compteurs étant agréés par le Service des Instruments de Mesures, les acheteurs ont l’obligation d’en vérifier la contenance à l’aide de la jauge au moment de la livraison et ont la faculté de s’assurer de la quantité livrée en relevant les indications du compteur du véhicule quand ce dernier en est muni. Sauf réserve expresse et motivée de l’acheteur au moment de la livraison, la contenance mentionnée sur le(s) document(s) accompagnant la livraison des marchandises détermine la quantité livrée sans que l’acheteur puisse ultérieurement émettre la moindre contestation.
Sans préjudice des dispositions précitées, toute réclamation, pour être recevable, doit être formulée par lettre recommandée dans un délai maximum de 24 heures à partir de la réception des marchandises ; la réclamation doit en outre, avoir été mentionnée sur la souche restant aux mains du livreur. L’acheteur doit, préalablement à toute livraison, mettre ses installations en état de recevoir les marchandises et donner toutes indications utiles au livreur s’agissant notamment de la capacité disponible de l’acheteur, pour lui permettre de procéder au déchargement des marchandises en toute sécurité. Les opérations de déchargement ont toujours lieu, même avec le concours du livreur, sous la responsabilité, aux risques et à la charge de l’acheteur.
Lorsque l’acheteur n’a pas pris la livraison des quantités prévues aux dates fixées par Artis Énergies, cette dernière peut, à son choix, soit aviser l’acheteur qu’elle tient ces quantités à sa disposition et les lui facturer, soit résilier le contrat. Le cas échéant, tous dommages subis ou frais supportés par Artis Énergies seront à la charge de l’acheteur
Prix :
Les marchandises sont vendues sauf convention contraire aux prix résultant de la proposition commerciale adressée à l’acheteur. Ces prix n’incluent pas les droits de douane, taxes, pénalités de toute nature ainsi que des tarifs de transport déterminés au jour de la commande qui sont et seront à la charge du client.
Les prix facturés pourront varier en fonction notamment des évolutions de la législation et/ou de la réglementation sur la fiscalité, des droits de douane, des taxes et pénalités de toute nature qui s’imposent à Artis Énergies (telles que notamment taxe incitative sur l’incorporation des biocarburants et les certificats d’économies d’énergie), ainsi que des variations du cours du dollar US, du coût du transport, du coût d’incorporation de biocarburants, du coût d’acquisition des CEE sur le marché ou du cours des matières premières, le cas échéant Artis Energies en informera l’acheteur sans délai.
Paiements :
Artis Énergies émettra les factures correspondantes sous forme papier à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le Bon de Commande ou sous format électronique (par courriel en format PDF) quelle qu’elle soit (article 289 VI et VII du Code général des impôts)
Le destinataire de la facture sous format électronique disposera d’un délai de 5 jours à compter de sa réception pour faire part à Artis Énergies de son refus de recevoir une facture sous ce format.
Artis n’accepte que les virements, ainsi que les effets tirés sur le compte de l’acheteur et sous réserve d’encaissement, avec dispense de dresser protêt.
Le paiement des marchandises Énergies doit être fait au comptant sauf convention contraire.
Des intérêts de retard sont dus de plein droit à Artis Énergies sur toutes les sommes non réglées à leur échéance indiquée sur la facture et quel que soit le mode de paiement stipulé. Le taux facturé sera calculé sur le montant de la somme restant due au taux de cinq fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités courent du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu’au jour du paiement intégral effectif du montant dû, sans préjudice notamment de l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour les frais de recouvrement.
Sans préjudice de l’application des pénalités de retard ci-dessus, en cas de non-paiement d’une facture à son échéance Artis Énergies se réserve le droit de subordonner l’exécution de toutes nouvelles commandes ou commandes en cours au règlement intégral et préalable de la facture demeurée impayée, de revoir les modalités de paiement, de demander toutes garanties financières pour toutes livraisons futures réalisées au bénéfice de l’acheteur et/ou de résilier le contrat aux torts exclusifs de l’acheteur. Tout paiement partiel fait de quelle que manière que ce soit sur le montant d’une ou plusieurs factures sera imputé d’abord et jusqu’à due concurrence sur la partie de la créance non assortie du privilège de l’article 380 du Code des Douanes.
Nonobstant toute clause contraire, Artis Énergies peut librement – et sans que le consentement de l’acheteur soit requis – céder, transférer, mobiliser (notamment par voie de subrogation), nantir ou disposer de quelque autre façon que ce soit toute créance ou somme que Artis Énergies détient ou est susceptible de détenir à l’encontre de l’acheteur (une telle opération étant ci-après dénommée un « Transfert »). En conséquence, l’acheteur s’engage à régler entre les mains de l’entité bénéficiaire d’un tel Transfert toute créance ainsi transmise sous réserve que ledit Transfert ait été notifié, et ce, sans pouvoir lui opposer une quelconque compensation fût-ce pour dette connexe. Artis Énergies est en outre expressément autorisée à communiquer toute information concernant toute créance objet du Transfert au bénéficiaire dudit Transfert sans le consentement de l’acheteur et sans qu’une telle communication puisse être considérée comme portant atteinte à une éventuelle clause de confidentialité. Tout Transfert sera sans impact sur les obligations de Artis Énergies au titre du contrat de vente.
Réserve de propriété :
Les marchandises sont vendues avec réserve de propriété jusqu’au complet paiement du prix nonobstant les dispositions ci-dessous relatives au transfert des risques à l’acheteur. En conséquence, l’acheteur s’interdit de consentir notamment un gage sans dépossession portant sur les marchandises commandées. En cas de non-paiement desdites marchandises, celles-ci devront être restituées en l’état et sans délai par l’acheteur qui assumera la charge et les risques du transport réalisé à cet effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou frais que Artis Énergies serait en droit de réclamer.
Transfert des risques :
Les risques des marchandises passent à l’acheteur dès que ces dernières traversent la bride de sortie ou le bras de chargement du système de distribution utilisé par Artis Énergies, pour les marchandises livrées en vrac, ou, à la mise à disposition des marchandises au lieu de chargement indiqué par Artis Énergies, pour les marchandises conditionnées.
Renonciation :
Le fait pour Artis Énergies de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Responsabilité :
Artis Énergies décline toute responsabilité relative à l’inadéquation de la marchandise commandée avec l’utilisation projetée par l’acheteur, ce dernier étant seul responsable du choix des marchandises.
Artis Énergies ne sera pas responsable de tout dommage ou perte indirect(e) et/ou immatériel(le) de l’acheteur à savoir notamment les pertes d’exploitation, de production, de profits, de contrats, de revenus sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive. Dans l’hypothèse de dommages matériels directs occasionnés à l’acheteur par la faute de Artis Énergies, la responsabilité de Artis Énergies sera limitée à la valeur commerciale de la marchandise vendue et/ou du service rendu, mis en cause sauf faute lourde de Artis Énergies.
Force Majeure :
Artis Énergies ne saurait être responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure empêchant la bonne exécution des contrats de vente conclus par Artis Énergies, les catastrophes naturelles sans que de tels évènements aient à faire l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle, les évènements politiques nationaux ou internationaux, les embargos, les interventions de la force publique, le respect de toute loi, réglementation, ordonnance ou de tout ordre, demande ou décision notifiés notamment par toute autorité administrative nationale ou internationale, les inondations, les incendies, les explosions, les grèves ou litiges sociaux quels qu’ils soient dès lors qu’ils impactent l’exécution du contrat de vente du fait notamment du ralentissement du travail, de l’occupation ou du blocage d’usines/raffineries/locaux/terminaux/ports/voies d’accès ou de circulation, et/ou des problèmes de logistique qu’ils entraînent, la pénurie des matières premières ou la restriction des sources d’approvisionnement ou moyens de transport de Artis Énergies, les contingentements de produits, la destruction ou l’altération de moyens de production/transport/stockage, l’arrêt d’une unité de la raffinerie ou de l’usine d’où provient la marchandise ou une défaillance de celle-ci quelle qu’en soit la cause, et en général, toute cause indépendante de la volonté de Artis Énergies qui la mettrait dans l’impossibilité de remplir ses obligations.
Les Parties conviennent que la pandémie du Covid-19 et ses suites éventuelles constituent un cas de force majeure.
Données à caractère personnel :
Artis Énergies collecte et traite des informations susceptibles de permettre l’identification directe ou indirecte de ses fournisseurs, de ses clients, de ses agents, de leurs dirigeants et/ou de leurs salariés (« Données à caractère personnel ») aux fins de (i) gérer les relations avec ces derniers (ii) remplir ses obligations contractuelles (iii) s’assurer que les relations commerciales avec ceux-ci ne violent aucune obligation à laquelle Artis Énergies serait soumise en application de la loi ou d’une politique groupe en matière de lutte contre la corruption ou le blanchiment d’argent, (iv) se conformer à ses obligations légales et réglementaires. Les bases légales de ces finalités sont le respect d’une obligation légale, l’exécution d’un contrat et la poursuite des intérêts légitimes du responsable de traitement. Artis Énergies pourra communiquer lesdites Données à caractère personnel à des sociétés liées à la prestation des transactions, aux sous-traitants et aux tiers autorisés pour les finalités listées ci-dessus. Artis Énergies s’engage à ce que ces transferts de données soient effectués conformément à la règlementation applicable dans l’Union Européenne. Les données collectées sont conservées pendant toute la durée des relations contractuelles, puis pendant la durée requise par nos obligations légales. Les personnes concernées bénéficient de l’ensemble des droits prévus par la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et par le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, et notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition pour motif légitime relatif aux informations qui les concernent, et doivent s’adresser à contact@artisenergies.fr pour exercer leurs droits. Elles disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, dans le cas où Artis Énergies n’aurait pas répondu à leur demande.
Les fournisseurs, les clients et/ou les agents de Artis Énergies s’engagent à informer leurs dirigeants et/ou salariés de la collecte de données personnelles effectuée par Artis Énergies. Les fournisseurs, les clients et/ou les agents indemniseront Artis Énergies contre toute action qui pourrait être exercée à l’encontre de Artis Énergies par leurs dirigeants et/ou salariés en raison du non-respect de cette obligation.
Droit Applicable et Attribution de juridiction :
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout différend relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes et/ou des contrats de vente conclus par Artis Énergies sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille.
Incoterms
Réf : Incoterms 2020
Réglementation concernant les produits pétroliers :
- Pour le fioul domestique et gazole non routier ou d’émulsions d’eau dans du gazole sous conditions d’emploi : « Produit à fiscalité spécifique et aux usages réglementés, interdit à tous autres usages non spécialement autorisés ».
- Pour le gazole non routier utilisé comme carburant pour le transport de marchandises sur les voies de navigation intérieure :« Attention – Carburant réservé au transport fluvial de marchandises à fiscalité spécifique et aux usages réglementés – Interdit à tous autres usages non spécialement autorisés (Arrêté du 23 février 2012) ».
- Pour les produits destinés à l’avitaillement maritime : « Attention. Produits détaxés aux usages réglementés (arrêté du ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie du 1er juillet 2004).
- Pour le carburéacteur et essence d’avion :« Attention – Carburéacteur sous condition d’emploi détaxé aux usages réglementés (arrêté ministériel du 29 avril 1970 modifié) -interdit à tous usages non spécialement autorisés »
- Pour le White-spirit et le pétrole lampant utilisés comme combustible :« Attention – Combustible de chauffage soumis à un régime fiscal privilégié (arrêté du 18 juillet 2002) – Interdit comme carburant ».
- Produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible :« Attention – Produits pétroliers détaxés aux usages réglementés (arrêté du 8 juin 1993 modifié) – Interdits comme carburant ou combustible ».
Conformément aux dispositions de l’article L. 123-22 du code de Commerce, les documents comptables et les pièces justificatives doivent être conservés pendant dix ans.
7.Pour les huiles végétales pures : « Attention-Produits aux usages réglementés (décret n° 200-446 du 25 Mars 2007) -Interdit notamment dans des véhicules autres que ceux expressément autorisés par la réglementation »
L’utilisation des huiles végétales pures comme carburant est de la responsabilité de l’utilisateur qui doit s’assurer de la compatibilité du produit avec le moteur de son véhicule ».