Type de travaux : Mise en place d’un système de récupération de chaleur fatale valorisée vers un réseau de chaleur ou un site tiers.

Localisation : Tous secteurs.

Économie possible : La récupération de cette chaleur permettra de pré-chauffer le réseau et donc de réaliser des économies d’énergie.

L’offre de prime datée et signée.

Le devis signé et daté.

Le contrat de fourniture de chaleur entre le fournisseur de la chaleur et l’utilisateur de la chaleur récupérée. Il doit comporter les mentions suivantes :
   – La mise en place d’un système de récupération de chaleur fatale ;
   – Le type de chaleur fatale.

Le document de preuve de réalisation de l’opération produit à l’appui de la demande de certificats d’économies d’énergie comporte les extraits d’intérêt du contrat de fourniture de chaleur mentionnant :
   – Les parties signataires et leurs signatures ;
   – La date de signature du contrat et celle de sa prise d’effet ;
   – L’adresse du tiers utilisant la chaleur fatale ou celle du gestionnaire du réseau de chaleur ;
   – La quantité de chaleur fatale nette fournie par le procédé de récupération.

L’attestation sur l’honneur datée et signée par vous et l’installateur.

Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont l’étude de dimensionnement préalable du système de récupération de chaleur fatale et le rapport de contrôle de l’organisme d’inspection à l’issue de travaux.

Mise en place d’un système de récupération de chaleur fatale valorisée vers un réseau de chaleur ou un site tiers.

Est considéré comme un réseau de chaleur, un réseau alimentant des bâtiments appartenant à au moins deux abonnés distincts. La chaleur fatale (ou aussi perdue) est une chaleur générée par une installation existante qui n’en constitue pas une des finalités premières, et qui n’est pas récupérée.

La chaleur nette valorisée doit être strictement inférieure à 12 GWh/an.

La mise en place doit être réalisée par un professionnel.

La date d’achèvement de l’opération doit être la date de prise d’effet du contrat de fourniture de chaleur.

La mise en place du système de récupération de chaleur fatale doit faire l’objet d’une étude préalable de dimensionnement établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d’étude et précisant les besoins de chaleur à récupérer.

L’opération doit faire l’objet, après sa réalisation, d’un contrôle par un organisme d’inspection accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 applicable en tant qu’organisme d’inspection de type A pour le domaine 15.1.5 « inspection d’opérations standardisés d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d’économie d’énergie » par le comité français d’accréditation.

Le rapport de contrôle identifie l’opération réalisée par la référence de la preuve de réalisation de l’opération, la raison sociale et le numéro de SIREN du professionnel, l’identité du bénéficiaire et le lieu de réalisation de l’opération.

Depuis le 01/10/2023 controle COFRAC à 100%