1. Secteur d’application

Véhicules de catégories M1 selon l’article R311-1 du code de la route.

2. Dénomination

Remplacement de véhicules par des véhicules neufs performants.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

Les véhicules privés acquis dans le cadre d’une flotte d’entreprise et faisant l’objet d’une déclaration TVS ne sont pas éligibles.

Pour être éligible, chaque véhicule neuf performant présente un niveau d’émissions de CO₂ inférieur à 116g CO₂/km. Les émissions de CO₂ du véhicule sont indiquées sur le certificat d’immatriculation.

Le bénéficiaire de l’opération est soit un particulier, soit une collectivité.

La preuve de réalisation de l’opération est la facture d’achat ou le contrat de location du véhicule. Elle mentionne que le véhicule est neuf, son numéro d’immatriculation ou son numéro d’identification.

Dans le cas de la location, la durée du contrat est égale ou supérieure à 24 mois.

A partir de 5 véhicules renouvelés par une collectivité, la déclaration est groupée.

Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont :

• une copie barrée de chaque certificat d’immatriculation du (ou des) véhicule(s) cédé(s) par le bénéficiaire pour le remplacer par un véhicule neuf ;
• une copie du ou des nouveaux(s) certificat(s) d’immatriculation(s) ;

et, dans le cas d’une déclaration groupée, la feuille de calcul, disponible sur le site Internet de la Direction Générale de l’Energie et du Climat du ministère chargé de l’énergie, décrivant les cessions et acquisitions correspondantes et comportant un tableau de résultat final avec le calcul du montant des certificats d’économies d’énergie. Le document comporte un état récapitulatif des véhicules cédés, acquis ou loués précisant, l’immatriculation, la date de mise en circulation des véhicules, la date de cession pour les véhicules cédés et, pour les véhicules acquis ou loués, la date d’acquisition par le bénéficiaire et les émissions de CO₂. Ce document est daté et signé par le bénéficiaire.

4. Durée de vie conventionnelle

8 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac