1. Secteur d’application

Transport de marchandises par voie fluviale.

2. Dénomination

Acquisition (achat ou location) d’un automoteur fluvial neuf dédié au transport de marchandises, hors transport d’unité de transport intermodal fluvial-route.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

Dans le cas d’une location, la durée du contrat de location est au minimum de 24 mois, hors reconduction tacite.

La date d’achèvement de l’opération est la date de fin du relevé de trafic prévu ci-dessous.

Le délai entre la date de la preuve de réalisation de l’opération et la date d’achèvement de l’opération est au maximum de 12 mois.

La preuve de réalisation de l’opération mentionne l’immatriculation de l’automoteur et le fait que l’automoteur fluvial est neuf.

Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont :

• le ou les relevé(s) de trafic établi par l’opérateur de transport faisant apparaître les t.km (tonnes.kilomètres) fluviales réalisées par l’automoteur identifié par son immatriculation. Ce relevé de trafic est certifié conforme par Voies Navigables de France. Seules les t.km réalisées sur le territoire français sont prises en compte ;
• la copie du titre de navigation permettant de justifier l’immatriculation en France de l’automoteur et sa capacité de chargement.

L’ensemble des relevés de trafic (voyages à plein et à vide) couvre une période d’essai d’au maximum 6 mois consécutifs.

4. Durée de vie conventionnelle

40 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac

Le montant des certificats d’économies d’énergie en kWh cumac est déterminé selon la formule suivante :

Ga x TK

Ga est le gain énergétique net actualisé en kWh cumac/t.km selon le bassin de navigation fluviale et le type d’automoteur considéré.