1. Secteur d’application

Transport routier professionnel pour les véhicules de catégories N2, N3, M2 ou M3 selon l’article R.311-1 du code de la route.

2. Dénomination

Formation d’un chauffeur de transport à la conduite économe.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La formation est réalisée sous la responsabilité d’un organisme de formation déclaré auprès des pouvoirs publics.

Cette formation comporte :

• une partie théorique portant sur le fonctionnement du moteur et les principes de la conduite économe (anticipation, juste sollicitation de la mécanique) ;
• une partie pratique sur véhicule comprenant deux conduites comparées de la personne formée.

La date d’engagement de l’opération est la date de début de la formation du chauffeur. La date d’achèvement de l’opération est la date de fin de la formation du chauffeur.

Le bénéficiaire est la personne morale employant la personne formée. Le professionnel est l’organisme de formation.

La preuve de réalisation de l’opération mentionne la réalisation d’une formation à la conduite économe, la référence de la formation dispensée, la période de réalisation de la ou des formations et le nombre de personnes formées par type de formation (transport de personnes ou de marchandises). La période de réalisation des formations ne peut excéder 6 mois.

Les documents spécifiques à l’opération sont :

• le descriptif des modules de la formation, identifiée par sa référence ;
• l’accusé de réception de la déclaration d’existence de l’organisme de formation délivré par la préfecture et valide pendant les périodes des formations concernées ;
• un état récapitulatif issu de l’organisme de formation ou de l’entreprise formant ses salariés à la conduite économe comprenant la liste des personnes formées et, pour chaque personne formée, le type de formation (véhicules destinés aux transports de marchandises de catégories N2 ou N3 ou véhicules destinés aux transports de personnes de catégories M2 ou M3), la référence de la formation, le nom et SIRET de l’établissement de rattachement de la personne formée et les dates de début et de fin de sa formation. Ces dates doivent être incluses dans la période de réalisation des formations indiquée sur la preuve de réalisation de l’opération.

Sont exclues du périmètre d’éligibilité de la fiche :

• les formations sur simulateurs ;
• les formations initiales ou continues obligatoires des chauffeurs de transport effectuées dans le cadre du décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs.

4. Durée de vie conventionnelle

3 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac