1. Secteur d’application

Locaux du secteur tertiaire existants, à l’exclusion des parties communes, en France métropolitaine.

2. Dénomination

Mise en place d’une fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage pariétodynamique à air circulant dans deux lames consécutives formées par un triple vitrage.

Le simple remplacement de vitrages sur une fenêtre ou porte-fenêtre existante, la fermeture d’une loggia par des parois vitrées, la construction d’une véranda à parois vitrées ou la création d’une ouverture dans une paroi opaque ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La mise en place est réalisée par un professionnel.

Le coefficient de transmission surfacique Uw et le facteur solaire Sw sont :

• Uw ≤ 0,8 W/m².K et Sw ≤ 0,45 ;
• ou Uw ≤ 1,2 W/m².K et Sw ≤ 0,5.

Les caractéristiques ci-dessus sont calculées selon les modalités prévues à l’annexe à l’arrêté du 31 décembre 2015 abrogeant et remplaçant l’arrêté du 9 février 2015 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des fenêtres pariétodynamiques dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants, et pour un débit d’air par vantail de 10m3/h.

Les facteurs de transmission solaire Sw des fenêtres ou portes-fenêtres sont évalués selon la norme XP P 50-777 et les coefficients de transmission thermique Uw selon la norme NF EN 14351-1+A2. Le facteur de transmission solaire Sw est celui de la paroi complète, et inclut les vitrages de contrôle solaire et les protections solaires mobiles lorsqu’elles existent. 

Les locaux dans lesquels sont mises en place une ou plusieurs fenêtres ou portes-fenêtres pariétodynamiques sont équipés d’un système de ventilation mécanique de type simple flux autoréglable, hygroréglable de type A ou ventilation naturelle assistée. 

La preuve de la réalisation de l’opération mentionne : 

• la mise en place d’une ou plusieurs fenêtre(s) ou porte(s)-fenêtre(s) avec vitrage pariétodynamique ;
• la surface de fenêtres ou portes-fenêtres complètes pariétodynamiques posées (m2) ; 
• le coefficient de transmission surfacique Uw et le facteur solaire Sw des équipements installés.

A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un ou plusieurs équipements avec leur marque et référence et la surface de fenêtres ou portes-fenêtres posées (m2) et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation. 

Ce document indique que l’équipement de marque et référence installé est une fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage pariétodynamique et précise ses caractéristiques thermiques (Uw et Sw) évaluées conformément à l’arrêté du 31 décembre 2015 abrogeant et remplaçant l’arrêté du 9 février 2015 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des fenêtres pariétodynamiques dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants, et pour un débit d’air par vantail de 10m3/h ainsi que selon les normes susmentionnées. En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité.

4. Durée de vie conventionnelle

24 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac