1. Secteur d’application

Bâtiment tertiaire existant.

2. Dénomination

Raccordement d’un bâtiment tertiaire existant à un réseau de froid.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La mise en place est réalisée par un professionnel.

Le bâtiment n’a jamais été raccordé à un réseau de froid avant la réalisation de l’opération.

La preuve de réalisation de l’opération est le contrat de fourniture de froid entre le bénéficiaire de l’opération et le gestionnaire du réseau.

La date d’achèvement de l’opération est la date de prise d’effet du contrat de fourniture de froid ou de première livraison de froid mentionnée au contrat.

Le document de preuve de réalisation de l’opération produit à l’appui de la demande de certificats d’économies d’énergie comporte les extraits d’intérêt du contrat de fourniture de froid mentionnant :

– les parties signataires et leurs signatures (nom ou raison sociale, adresse et représentants) ;

– la puissance souscrite ;

– la date de signature du contrat et celle de sa prise d’effet ou de la première livraison de froid ;

– la désignation, l’adresse et le secteur d’activité desservi par le réseau de froid lors de ce raccordement.

4. Durée de vie conventionnelle

36 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac