Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur
1. Secteur d’application
Bâtiment tertiaire existant.
2. Dénomination
Raccordement d’un bâtiment tertiaire existant à un réseau de chaleur.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Si le réseau de chaleur est alimenté à +50% d’énergies renouvelables ou de récupération (dans son état actuel ou dans le cadre d’un projet décidé) et que ce raccordement remplace une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz non performante.
Le bâtiment n’a jamais été raccordé à un réseau de chaleur dans un délai de cinq ans précédant la date d’engagement de l’opération;
Le cas échéant, le ou les raccordements n’ont pas fait l’objet d’une demande de certificats d’économies d’énergie.
La preuve de réalisation de l’opération est le contrat de fourniture de chaleur entre le bénéficiaire de l’opération et le gestionnaire du réseau.
La date d’achèvement de l’opération est la date de prise d’effet du contrat de fourniture de chaleur ou de première livraison de chaleur mentionnée au contrat.
Le document de preuve de réalisation de l’opération produit à l’appui de la demande de certificats d’économies d’énergie comporte les extraits d’intérêt du contrat de fourniture de chaleur mentionnant :
- les parties signataires et leurs signatures (nom ou raison sociale, adresse et représentants) ;
- la puissance souscrite ;
- la date de signature du contrat et celle de sa prise d’effet ou de la première livraison de chaleur ;
- la désignation, l’adresse et la surface chauffée desservie par le réseau de chaleur lors de ce raccordement.
4. Durée de vie conventionnelle
30 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac
6. Calcul de la prime coup de pouce :
Si le bâtiment a une surface chauffée ≤ à 7500m2→le montant sera de 11 000 000 kWh cumac
Si le bâtiment a une surface > à 7500m2→la formule de calcul à prendre en compte sera : 1 070 x surface chauffée du bâtiment raccordé + 3 000 000 (résultat en kWh cumac)