1. Secteur d’application

Bâtiments résidentiels existants en France d’Outre-mer.

2. Dénomination

Mise en place d’un doublage isolant (complexe ou sur ossature) sur mur(s) en façade ou en pignon.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

Le facteur solaire de la toiture est inférieur ou égal à :

• 0,03 en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion ;
• 0,02 à Mayotte.

Pour la Réunion et la Guyane, le facteur solaire est calculé conformément aux dispositions de l’arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d’habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion. Pour la Martinique et la Guadeloupe, cette détermination est effectuée sur la base des réglementations thermiques qui leurs sont propres. Pour Mayotte, le facteur solaire est déterminé selon l’une des méthodes susvisées ou une méthode reconnue équivalente.

La mise en place est réalisée par un professionnel.

Lorsque le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel qui procède à la réalisation de l’opération est titulaire d’un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application.

Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 4 du I de l’article 46 AX de l’annexe III du code général des impôts.

Cas de la mise en place d’un système de toiture assurant à lui seul le facteur solaire requis :

La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :

• la mise en place d’un système de toiture, permettant la réduction des apports solaires ;
• le facteur solaire du système de toiture ;
• la surface de toiture couverte par le dispositif.

A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un dispositif avec ses marque et référence et la surface de toiture couverte par le dispositif, et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d’accréditation.

Ce document indique que le dispositif de marque et référence mis en place est un système de toiture permettant la réduction des apports solaires par la toiture et précise son facteur solaire. En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité.

Cas de la pose d’éléments séparés dont la composition permet d’obtenir le facteur solaire requis :

La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :

• la mise en place d’une toiture, ou d’éléments de toiture, constituée d’éléments séparés permettant la réduction des apports solaires ;
• la liste des éléments constituant la toiture et leurs caractéristiques techniques (couleur ou coefficient d’absorption, résistance thermique, émissivité, … selon la nature des matériaux) ;
• le facteur solaire du système mis en place ;
• la surface de toiture couverte par le dispositif.

A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’une toiture, ou d’éléments de toitures, constituée d’éléments séparés permettant la réduction des apports solaires avec leurs marques et références et la surface de toiture couverte par le dispositif, et elle est complétée par un ou des documents issus du fabricant ou d’un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d’accréditation.

Ce ou ces documents indiquent les caractéristiques techniques des matériaux de marque et référence mis en place (couleur ou coefficient d’absorption, résistance thermique, émissivité, … selon la nature des matériaux).

Dans le cas de la pose d’éléments séparés, le document justificatif spécifique à l’opération est la note de calcul, établie, datée et signée par le professionnel ou un bureau d’étude reprenant le calcul du facteur solaire selon les règles de calcul précitées ou à partir d’une méthode reconnue comme par exemple « Mayénergie » ou « Batipays ».

4. Durée de vie conventionnelle

30 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac