1. Secteur d’application

Bâtiments résidentiels existants.

2. Dénomination

Mise en place d’un émetteur électrique fixe, de type rayonnant ou radiateur, possédant une régulation électronique à fonctions avancées.

Ces fonctions avancées comportent des moyens :

– de détections :

• •  détection des ouvertures de fenêtre ;
  • et détection d’absence ;

– d’information :

• •  indicateur de consommation ;

– de régulation à faibles dérive et amplitude.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La mise en place est réalisée par un professionnel.

Pour les opérations engagées à compter du 1er janvier 2021, le professionnel réalisant l’opération est titulaire d’un signe de qualité conforme aux exigences prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 7° du I de l’article 1er du décret précité.

L’émetteur électrique à régulation électronique possède les fonctions suivantes :

– régulation ayant une amplitude inférieure à 0,3 K et une dérive inférieure à 1 K ;

– détection automatique et intégrée à l’appareil de l’ouverture d’une fenêtre par passage en mode « arrêt chauffage » ou « hors-gel » ;

– détection automatique d’absence intégrée à l’appareil par réduction d’allure et passage progressif jusqu’au mode « éco » ;

– indication de surconsommation par information visuelle du consommateur ayant a minima 3 niveaux de consommation basés sur la température de consigne et représentés par des couleurs.

Un émetteur électrique possédant une certification NF Electricité-performance catégorie 3* œil est réputé satisfaire ces exigences.

La preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un ou plusieurs émetteurs électrique(s) fixe(s) à régulation électronique à fonctions avancées et les caractéristiques des équipements (amplitude et dérive de la régulation, la présence d’une détection automatique et intégrée à l’appareil de l’ouverture d’une fenêtre et passage en mode « arrêt chauffage » ou « hors gel », la présence d’une détection automatique d’absence réduisant l’allure et passant progressivement jusqu’au mode « éco », l’indication visuelle de surconsommation à 3 niveaux minimum de consommation basée sur la température de consigne).

A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un ou plusieurs équipements fixes avec leur marque et référence, et la quantité installée. Les caractéristiques des émetteurs sont justifiées soit par la mention, sur la preuve de réalisation de l’opération, de la certification NF Electricité-performance catégorie 3* œil soit par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l’espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 par le comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation attestant de ces caractéristiques.

En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité.

Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont la décision de qualification ou de certification du professionnel ayant réalisé l’opération et la certification NF Electricité-performance catégorie 3* œil de l’émetteur électrique lorsque celui-ci la possède.

4. Durée de vie conventionnelle

16 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac