1. Secteur d’application

Bâtiments résidentiels existants.

2. Dénomination

Mise en place d’un chauffe-eau thermodynamique individuel à accumulation.   

3. Conditions pour la délivrance de certificats

Le COP de l’équipement mesuré conformément aux conditions de la norme EN 16147 est :

• supérieur à 2,5 pour une installation sur air extrait ;
• et supérieur à 2,4 pour toutes autres installations.

Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel qui procède à la réalisation de l’opération doit être titulaire d’un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 7 du I de l’article 46 AX de l’annexe III du code général des impôts.

La preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un chauffe-eau thermodynamique à accumulation et le COP de l’équipement installé explicitement mesuré selon les conditions de la norme EN 16147.

A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l’équipement de marque et référence installé est un chauffe-eau thermodynamique à accumulation. Ce document précise le COP de l’équipement installé explicitement mesuré selon les conditions de la norme EN 16147.

Le document justificatif spécifique à l’opération est la décision de qualification ou de certification du professionnel délivrée selon les mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret susvisé.

4. Durée de vie conventionnelle

17 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac