Qu’est-ce que c’est ?

Exonération de la taxe foncière pour les propriétaires qui réalisent au sein de leur logement des travaux d’économies d’énergie.

Sous quelles conditions ?

• Votre logement date d’après le 1^er janvier 1989
• Votre commune fait partie des communes où une exonération a été votée
• Pour bénéficier d’une exonération de 50% à 100% , d’une durée de 3 ans, le montant total de dépenses doit être supérieur à :
  • Soit 10 000 € l’année précédant l’année d’application de l’exonération ;
  • Soit 15 000 € au cours des trois années précédant l’année d’application de l’exoné

Comment en bénéficier ?

Contactez le service des impôts avant le 1^er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable. Votre déclaration devra comporter tous les éléments d’identification du bien dont la date d’achèvement de celui-ci. Vous devrez également joindre tous les éléments justifiant de la nature des dépenses et de leur montant.

L’exonération peut-elle être cumulée aux autres aides ?

Oui, vous pouvez cumuler l’exonération de la taxe foncière et les aides mentionnées dans notre tableau récapitulatif.

Vous voulez en savoir plus ?

Consultez l’article 1383-0 du Code général des Impôts.

Source : Guide sur la réglementation des aides financières, édition Janvier 2020, https://www.economie.gouv.fr/files/Bercy%20Infos/guide-pratique-aides-financieres-renovation-habitat-2020.pdf.