Qu’est-ce que c’est ?

Le taux de TVA pour les travaux d’améliorations énergétiques est réduit à 5,5% au lieu des 10% traditionnellement appliqué aux travaux de rénovation.

Sous quelles conditions ?

• Pour les propriétaires occupants, bailleurs ou syndicats de propriétaires
• Pour les locataires/occupants à titre gratuit
• Pour les sociétés civiles immobilières
• Votre construction date de plus de 2 ans
• Il s’agit d’une résidence principale ou secondaire
• S’applique aux travaux visant l’installation des matériaux et équipements éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique listés dans la Loi de finances 2017
• Le taux réduit de TVA ne s’applique pas
• Si les travaux ont pour effet d’augmenter de plus de 10% la surface du plancher des locaux existants
• Aux gros équipements (système de climatisation, certaines installations sanitaires, les ascenseurs, certains systèmes de chauffage)
• Pour les travaux qui sur une période de 2 ans remettent à neuf la majorité des fondations, la majorité des éléments hors fondations, la majorité des façades hors ravalement, etc.

Pour plus d’informations quant aux conditions de la TVA à taux réduit veuillez consultez la page suivante : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23568.

Comment en bénéficier ?

Le taux réduit est directement appliqué par l’entreprise sur la facture des travaux. À cette occasion, il vous sera demandé de signer une attestation permettant de confirmer l’âge du logement et la nature des travaux réalisés.

Source : Guide sur la réglementation des aides financières, édition Janvier 2020, https://www.economie.gouv.fr/files/Bercy%20Infos/guide-pratique-aides-financieres-renovation-habitat-2020.pdf.